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Information sur les Risques Naturels et Technoloqiques Majeurs

Une obligation d’information pèse sur tous les bailleurs du parc privé ou social d’un bien immobilier situé, notamment dans une zone de sismicité. Depuis le 1 juin 2006 , les bailleurs doivent ainsi annexer à tout contrats de location un imprimé sur l’état des risques.

http://macommune.prim.net/d_commune...



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